Conditions générales de vente

 

Article 1 — Vendeur
Le site moyacosmetique.com est édité par MOYA COSMETIQUE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros.
– Siège social et adresse de domiciliation : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
– Immatriculation : RCS Paris, numéro 131 234 411
– Numéro SIRET : 131 234 411 00018
– Numéro d’identification européen (EUID) : FR7501.131234411
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR33131234411
Contact : sav@moyacosmetique.com

Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site moyacosmetique.com par un client consommateur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Indisponibilité. Si un produit commandé se révèle indisponible après la validation de la commande, le client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir d’attendre le réapprovisionnement ou d’être remboursé du produit indisponible. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées.

Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande en procédant au paiement. La vente est conclue à la confirmation de la commande, adressée au client par e-mail.

Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande et s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par l’un des autres moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées.

Article 7 — Livraison
Les produits sont expédiés depuis la France et livrés à l’adresse ou au point relais indiqué par le client lors de la commande.
Zone de livraison. MOYA COSMETIQUE livre uniquement en France métropolitaine.
Transporteurs et frais de livraison. Les commandes sont confiées au transporteur correspondant au mode de livraison choisi par le client lors de la commande :
– Mondial Relay, livraison en point relais : 4,99 €
– Colissimo, livraison à domicile : 6,99 €
– Chronopost, livraison express : 15 €
Délai d’expédition. Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de leur confirmation, hors périodes de forte activité (fêtes de fin d’année, soldes, opérations promotionnelles) et de lancement de nouveaux produits, pendant lesquelles ce délai peut être allongé.
Délai de livraison. À compter de l’expédition, les délais de livraison indicatifs dépendent du mode d’expédition choisi :
– Chronopost : 1 jour ouvré
– Colissimo : 2 à 3 jours ouvrés
– Mondial Relay (livraison en point relais) : 3 à 6 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent des transporteurs. En tout état de cause, la commande est livrée au plus tard dans les 30 jours suivant sa confirmation. À défaut, le client peut, après avoir demandé au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
En cas de colis endommagé ou d’article manquant, le client est invité à le signaler au plus vite à l’adresse sav@moyacosmetique.com, en indiquant son numéro de commande.

Article 8 — Retours et droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il en informe le vendeur par e-mail à l’adresse sav@moyacosmetique.com, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le vendeur lui indique alors la marche à suivre et l’adresse de retour.
Les produits vendus sont des produits cosmétiques. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : un produit ouvert ou utilisé n’est ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le stick de cire coiffante ne doit pas avoir été utilisé et sa protection transparente ne doit pas avoir été retirée.
Retour des produits. Le client renvoie les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais d’envoi du retour sont à la charge du client.
Remboursement. En cas de rétractation valable, MOYA COSMETIQUE rembourse le prix des produits et les frais de livraison initiaux, dans la limite du tarif de la livraison standard la moins chère proposée (Mondial Relay, 4,99 €), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour celui-ci.

Article 9 — Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation est à adresser à sav@moyacosmetique.com.

Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation est décrite dans la politique de confidentialité du site.

Article 11 — Propriété intellectuelle
La marque MOYA, le logo ainsi que l’ensemble des contenus du site (textes, photographies, visuels) sont la propriété de MOYA COSMETIQUE ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 12 — Force majeure
MOYA COSMETIQUE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Annexe — Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de MOYA COSMETIQUE, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris — sav@moyacosmetique.com :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () : ……………………
Numéro de commande : ……………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
Date : ……………………
() Rayez la mention inutile.